Adoption : "Les démarches pour adopter un enfant mineur en France"

1. Les critères pour adopter un enfant en France

Avant de débuter la procédure d’adoption, il est essentiel de répondre à certains critères définis par la loi. L’adoption est ouverte à toute personne adulte, mais certains prérequis sont nécessaires pour garantir la stabilité de l’adoptant et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Conditions pour adopter en tant que célibataire

• Avoir 26 ans minimum.

• Ne pas avoir plus de 50 ans d’écart avec l’enfant adopté.

Conditions pour adopter en couple

• Le couple doit être marié (et non séparé de corps) ou être pacsé ou être en concubinage.

• Être tous 2 âgés de plus de 26 ans (sauf si preuve que le couple est formé depuis plus de 1 an)

• L’un des deux membres du couple peut adopter seul, mais l’autre doit donner son consentement explicite.

Autres critères

• Avoir plus de 15 ans que l’adopté (sauf justes motifs).

• Être en bonne santé physique et mentale.

• Démontrer la capacité d’offrir une stabilité affective et financière à l’enfant adopté.

2. Les étapes de la procédure d’adoption

Étape 1 : L’agrément d’adoption

La première étape obligatoire pour adopter un enfant en France est l’obtention d’un agrément d’adoption. Cet agrément est délivré par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Attention, aucun agrément n’est nécessaire pour l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin (voir directement étape 4).

Comment obtenir l’agrément ?

• Vous devrez remplir une demande auprès du service de l’ASE de votre département.

• Un dossier sera constitué, comprenant des informations sur votre situation familiale, professionnelle, et vos motivations.

• Une enquête sociale sera réalisée : un conseiller de l’ASE viendra chez vous pour vous rencontrer et évaluer votre environnement et votre capacité à accueillir un enfant.

L’agrément est valable pour cinq ans, et il est essentiel de le renouveler si vous n’avez pas encore adopté d’enfant à la fin de cette période.

Étape 2 : La recherche d’un enfant à adopter

Une fois l’agrément obtenu, vous pouvez commencer à rechercher un enfant à adopter. En France, l’adoption peut se faire de deux manières principales :

1. L’adoption nationale : Cela concerne les enfants français qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et qui sont disponibles à l’adoption. Le processus se fait via les services de l’ASE ou des associations spécialisées.

2. L’adoption internationale : Cela concerne les enfants originaires d’autres pays. L’adoption internationale implique des démarches administratives supplémentaires, notamment en raison des conventions internationales, comme la Convention de La Haye.

Étape 3 : Le placement de l’enfant

Une fois que l’ASE ou une association vous a trouvé un enfant compatible avec votre profil, un placement provisoire d’une durée d’au moins 6 mois sera effectué. L’objectif est de voir comment l’adoptant et l’enfant s’adaptent à leur nouvelle vie ensemble. Si tout se passe bien, un rapport de suivi sera rédigé et soumis au juge des enfants.

Étape 4 : La procédure judiciaire

Lorsque le placement s’est bien passé, la procédure judiciaire peut être lancée devant le Tribunal judiciaire qui vérifiera que les conditions sont remplies.

Si l’Avocat n’est pas obligatoire pour l’enfant recueilli avant ses 15 ans, il est cependant recommandé.

Pour l’enfant recueilli après ses 15 ans, l’Avocat est obligatoire.

Étape 5 : La décision du Tribunal et la délivrance du jugement d’adoption

Le Tribunal prononcera alors un jugement d’adoption, officialisant la filiation de l’enfant avec ses nouveaux parents. Ce jugement permet de conférer à l’enfant un nouveau nom de famille et de lui attribuer tous les droits d’un enfant biologique.

3. Les droits et devoirs des parents adoptifs

L’adoption crée des liens juridiques aussi forts que ceux d’un parent biologique. Ainsi, les parents adoptifs ont les mêmes droits et devoirs envers l’enfant, y compris :

• Le droit à l'autorité parentale conjointe.

• Le devoir d'entretien, d'éducation et de protection de l’enfant.

• L’obligation de veiller à l’équilibre émotionnel et psychologique de l’enfant.

4. Les coûts et délais d’adoption

Coût de l’adoption

L’adoption en France, qu’elle soit nationale ou internationale, peut entraîner des frais liés aux démarches administratives, aux enquêtes sociales, et parfois à l’intervention d’intermédiaires ou d’avocats.

En revanche, l’adoption d’un enfant via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est généralement gratuite, à l'exception des frais liés à la procédure judiciaire.

Durée de la procédure

Le délai d’adoption peut varier en fonction de plusieurs facteurs :

• Adoption nationale : En moyenne, le processus prend entre 2 à 5 ans, en fonction des disponibilités des enfants à adopter et de la rapidité de la procédure.

• Adoption internationale : Ce type d’adoption est souvent plus long, pouvant aller de 3 à 5 ans selon le pays d’origine de l’enfant et les procédures administratives.

5. Les formes d’adoption : adoption plénière et adoption simple

L’adoption peut être réalisée sous deux formes :

• soit plénière ;

• soit simple.

Conclusion

Dans la famille d’origine :

• les parents d’origine ne peuvent devoir des aliments à l’adopté seulement si ce dernier ne peut les percevoir de son adoptant.

• l’adopté demeure tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques (sauf admission comme pupille de l’Etat ou prise en charge par l’ASE). | Dans la famille adoptive, l'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Dans la famille d’origine, l’adopté ne doit plus d’aliments à sa famille d’origine et réciproquement ((sauf si adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin). | | Nom de l'adopté | Nom de l'adoptant s'ajoute ou remplace le nom de l’adopté.

Conservation possible du nom d’origine. | Adoption du nom de l’adoptant (ajout ou substitution possible si adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin).

Conservation possible du nom d’origine. | | Prénom de l'adopté | Changement possible (demande au Juge). | Changement possible (demande au Juge). | | Droit à la succession | L'adopté hérite des 2 familles.

Dans la famille adoptive, l’enfant adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits et paie les mêmes droits que les tiers (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint par exemple).

Dans la famille d’origine, l’enfant adopté est héritier réservataire de l’adoptant mais n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant. |

Dans la famille adoptive, l'enfant adopté hérite de ses parents (sauf décès du parent adoptif en cours de procédure). Il est héritier réservataire et bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'un enfant biologique.

Dans sa famille d’origine, l’enfant adopté n’hérité plus (sauf si adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin). | | Révocation | Révocable pour motifs graves (par jugement). | Irrévocable. |

L’adoption est une démarche complexe mais profondément enrichissante. La procédure est très encadrée, requérant patience, préparation et engagement. Que vous optiez pour une adoption simple ou plénière, il est essentiel de bien comprendre chaque étape et de s'entourer des bons professionnels, y compris un Avocat humain et disponible pour vous accompagner tout au long de la procédure. Si vous envisagez d’adopter, n’hésitez pas à contacter Maître Guillaume Reynouard, avocat à Strasbourg, pour des conseils adaptés à votre situation.

Besoin de conseils

Si vous avez des questions sur l’adoption ou si vous souhaitez obtenir une consultation, contactez Maître Guillaume Reynouard dès aujourd'hui via notre formulaire de contact.