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DOMAINES DE COMPÉTENCE
DROIT DE LA FAMILLE EXTRAPATRIMONIAL
- Divorce
- Rupture concubinage et PACS
- Garde
- Pension alimentaire
- Adoption
- Contestation de paternité
- Changement de prénom, nom et sexe
- Délégation autorité parentale
DROIT LOCATIF
- Résiliation de bail
- Troubles anormaux du voisinage
- Expulsion
- Litiges locataires/propriétaires
DROIT DE LA FAMILLE PATRIMONIAL
- Partage
- Donation
- Succession
- Changement de régime matrimonial
- Révision de prestation compensatoire
DROIT DES MINEURS
- Assistance éducative
- Tribunal pour enfants
DROIT DES PERSONNES
- Ouverture d'une mesure de protection (curatelle, tutelle et sauvegarde de Justice)
- Difficultés dans le déroulement de la mesure de protection
DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ
- Engagement de responsabilité
- Dommages-intérêts
- Expertise
- Exécution forcée
- Réparation de préjudice
- Nullité de contrat
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