FAQ : Les réponses de votre avocat à Strasbourg
Une procédure judiciaire suscite souvent de nombreuses interrogations sur les délais, les coûts ou la stratégie à adopter. Pour vous guider avant votre première consultation, je répond ici aux questions les plus fréquentes en matière de droit de la famille, immobilier et succession.
FAQ : Les réponses de votre avocat à Strasbourg
Une procédure judiciaire suscite souvent de nombreuses interrogations sur les délais, les coûts ou la stratégie à adopter. Pour vous guider avant votre première consultation, je répond ici aux questions les plus fréquentes en matière de droit de la famille, immobilier et succession.
Famille
Honoraires
Succession
Droit local
Habitat
État civil
Comment changer la mention du sexe à l'état civil ?
Plus besoin d'opération médicale. Il faut prouver au tribunal que vous vous comportez socialement sous le genre revendiqué (témoignages de proches, documents administratifs, vie professionnelle). Je vous accompagne pour constituer ce dossier de preuves "sociales".
Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?
L'adoption plénière remplace totalement la filiation d'origine (nouvel acte de naissance), elle est irrévocable. L'adoption simple ajoute une filiation (l'enfant garde ses droits dans sa famille d'origine) et est révocable pour motifs graves.
Je souhaite adopter l'enfant de mon conjoint, est-ce possible ?
Oui, via l'adoption simple. Cela permet de créer un lien juridique sans rompre le lien avec l'autre parent biologique (s'il consent ou s'il est déchu). Je rédige la requête pour le Tribunal afin de sécuriser votre nouvelle famille.
Dans quels cas puis-je changer de prénom ?
Vous devez justifier d'un "intérêt légitime" (prénom ridicule, usage prolongé d'un autre prénom, motif religieux ou culturel, francisation). La demande se fait en mairie, mais l'avocat est indispensable en cas de refus ou pour préparer un dossier solide.
Le propriétaire veut vendre et me donne congé, est-ce légal ?
Oui, mais c'est très encadré. Le congé pour vente doit vous être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail avec une offre de prix (vous êtes prioritaire pour acheter). Si la forme ou le délai n'est pas respecté, le congé peut être annulé.
Troubles du voisinage : bruit et nuisances, comment agir ?
Il faut prouver le caractère "anormal" et "répété" du trouble. Je vous assiste pour réunir les preuves (témoignages, constats d'huissier) et engager une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts.
Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution (dépôt de garantie), que faire ?
Le propriétaire a 1 à 2 mois pour vous la rendre. S'il retient une somme injustifiée, je lui adresse une mise en demeure d'avocat. Souvent, ce simple courrier officiel suffit à débloquer la situation sans aller au procès.
Mon logement est insalubre (moisissures, danger), quels sont mes droits ?
Vous pouvez exiger du propriétaire la mise en conformité. Je vous aide à constituer le dossier (preuves, constats) pour saisir le tribunal, demander la réalisation des travaux sous astreinte et parfois la consignation des loyers.
Je suis propriétaire, mon locataire ne paie plus. Quand puis-je l'expulser ?
L'expulsion est l'étape finale. Il faut d'abord délivrer un commandement de payer (via huissier). Si la dette n'est pas réglée sous 2 mois, je saisis le juge pour résilier le bail. L'expulsion effective n'interviendra qu'après la décision du juge et hors trêve hivernale.
Combien de temps dure une procédure de faillite civile ?
C'est une procédure relativement rapide comparée aux standards judiciaires. L'ouverture de la procédure et la clôture peuvent prendre entre 6 et 18 mois selon la complexité du patrimoine à liquider.
Est-ce que je perds mon logement en cas de faillite civile ?
La procédure peut entraîner la liquidation du patrimoine. Cependant, des solutions existent et l'objectif est de vous sortir de la spirale de la dette. L'avocat est là pour évaluer le risque avant de lancer la procédure.
Quelle est la différence avec le dossier de surendettement Banque de France ?
La faillite civile est une procédure judiciaire (devant le Tribunal) souvent plus radicale et efficace pour repartir à zéro. Le surendettement est une procédure administrative.
Qui peut bénéficier de la faillite civile ?
Il faut être domicilié en Alsace ou Moselle, être un particulier (dettes non professionnelles) et être en état d'insolvabilité notoire (impossible de payer ses dettes, même en vendant ses biens).
Qu'est-ce que la faillite civile en Alsace-Moselle ?
C'est une procédure spécifique aux habitants du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Elle permet à un particulier insolvable de bonne foi d'obtenir l'effacement total de ses dettes, contrairement au surendettement classique qui prévoit souvent un plan de remboursement.
Quel est le délai pour agir en matière de succession ?
Attention à la prescription. Vous avez 10 ans pour accepter ou refuser une succession (hors sommation d’opter qui ouvre un délai de 6 mois). Pour contester un testament ou une assurance-vie, les délais peuvent être plus courts selon les cas. Consultez rapidement.
Qu'est-ce que l'indivision successorale ?
C'est la situation où plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble des biens du défunt avant le partage. Je vous aide à gérer cette période (paiement des charges, occupation du logement) ou à en sortir.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non, c'est "hors succession". Mais si les primes versées étaient "manifestement exagérées" par rapport aux revenus du défunt, je peux demander leur réintégration pour que vous récupériez votre part légale.
Peut-on contester un testament ?
Oui, si vous soupçonnez que le défunt n'était pas sain d'esprit (insanité) ou s'il a été manipulé (abus de faiblesse). Il est aussi possible de contester un testament s'il ne respecte pas la part réservataire des enfants.
La succession est bloquée car un héritier refuse de signer, que faire ?
Nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Si la situation est bloquée, je saisis le tribunal pour forcer le partage judiciaire et, si nécessaire, la vente des biens aux enchères pour débloquer les fonds.
Mon enfant peut-il choisir avec quel parent il veut vivre ?
L'enfant ne "choisit" pas, mais il a le droit d'être entendu par le juge s'il est capable de discernement. Je peux solliciter son audition afin que sa parole soit prise en compte dans la décision finale.
Je suis victime de violences conjugales, que peut faire l'avocat ?
C'est une urgence absolue. Je peux saisir le Juge pour obtenir une Ordonnance de Protection en quelques jours. Cela permet d'éloigner le conjoint violent, de lui interdire le contact et de vous attribuer la jouissance du logement.
Les grands-parents ont-ils un droit de visite sur leurs petits-enfants ?
Oui, l'article 371-4 du Code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants. Si les parents font obstacle à ce lien sans motif grave, je peux saisir le tribunal pour fixer un droit de visite.
Que faire si mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ?
Il faut agir vite. Nous pouvons engager une procédure de paiement direct (saisie sur salaire) ou passer par l'ARIPA (CAF). En cas de mauvaise volonté persistante, une plainte pour abandon de famille peut être déposée.
Comment obtenir la garde alternée (résidence alternée) ?
La résidence alternée n'est pas automatique. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) l'accorde si elle est dans l'intérêt de l'enfant, si les domiciles des parents sont proches et si la communication parentale est suffisante.
Dois-je obligatoirement passer devant un juge pour divorcer ?
Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est formalisé par convention rédigée par Avocats, déposée chez un Notaire, sans audience devant le Juge, à condition que les époux soient d’accord sur tout (garde, biens, pensions, prestation compensatoire, etc.).
Combien de temps dure une procédure de divorce devant le Tribunal et devant le Notaire ?
Les délais varient selon la nature du dossier, la complexité de votre situation voire de l’encombrement du Tribunal dans le cas d’un divorce judiciaire. En fonction de votre situation, un divorce par consentement mutuel (sans juge) ou judiciaire (avec juge) peut être finalisé dès 3 mois. Le rôle du cabinet est d’assurer un suivi rigoureux pour faire avancer votre dossier le plus efficacement possible.
Mon assurance "Protection Juridique" peut-elle payer l'avocat ?
Absolument. La plupart des contrats d'habitation ou de carte bancaire incluent une protection juridique. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Vous restez libre du choix de votre avocat, votre assureur ne peut pas vous en imposer un.
Le premier rendez-vous au cabinet est-il payant ?
Le premier rendez-vous de consultation est facturé car il constitue une prestation juridique à part entière (analyse du dossier, premiers conseils stratégiques). Toutefois, si vous confiez ensuite la procédure au cabinet, le coût de ce rendez-vous est généralement déduit du forfait global.
Comment sont fixés les honoraires de Maître Reynouard ?
La transparence est totale. Une convention d'honoraires est systématiquement signée. Selon le dossier, nous optons pour un forfait (montant fixe et définitif, idéal pour les divorces amiables) ou une facturation au temps passé (taux horaire) pour les dossiers complexes.
Puis-je bénéficier de l'Aide Juridictionnelle à Strasbourg ?
Oui, le cabinet accepte d'intervenir à l'Aide Juridictionnelle (totale ou partielle) si vos revenus le permettent. Nous vous aidons à remplir le dossier à déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Strasbourg.
Famille
Honoraires
Succession
Droit local
Habitat
État civil
Comment changer la mention du sexe à l'état civil ?
Plus besoin d'opération médicale. Il faut prouver au tribunal que vous vous comportez socialement sous le genre revendiqué (témoignages de proches, documents administratifs, vie professionnelle). Je vous accompagne pour constituer ce dossier de preuves "sociales".
Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?
L'adoption plénière remplace totalement la filiation d'origine (nouvel acte de naissance), elle est irrévocable. L'adoption simple ajoute une filiation (l'enfant garde ses droits dans sa famille d'origine) et est révocable pour motifs graves.
Je souhaite adopter l'enfant de mon conjoint, est-ce possible ?
Oui, via l'adoption simple. Cela permet de créer un lien juridique sans rompre le lien avec l'autre parent biologique (s'il consent ou s'il est déchu). Je rédige la requête pour le Tribunal afin de sécuriser votre nouvelle famille.
Dans quels cas puis-je changer de prénom ?
Vous devez justifier d'un "intérêt légitime" (prénom ridicule, usage prolongé d'un autre prénom, motif religieux ou culturel, francisation). La demande se fait en mairie, mais l'avocat est indispensable en cas de refus ou pour préparer un dossier solide.
Le propriétaire veut vendre et me donne congé, est-ce légal ?
Oui, mais c'est très encadré. Le congé pour vente doit vous être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail avec une offre de prix (vous êtes prioritaire pour acheter). Si la forme ou le délai n'est pas respecté, le congé peut être annulé.
Troubles du voisinage : bruit et nuisances, comment agir ?
Il faut prouver le caractère "anormal" et "répété" du trouble. Je vous assiste pour réunir les preuves (témoignages, constats d'huissier) et engager une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts.
Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution (dépôt de garantie), que faire ?
Le propriétaire a 1 à 2 mois pour vous la rendre. S'il retient une somme injustifiée, je lui adresse une mise en demeure d'avocat. Souvent, ce simple courrier officiel suffit à débloquer la situation sans aller au procès.
Mon logement est insalubre (moisissures, danger), quels sont mes droits ?
Vous pouvez exiger du propriétaire la mise en conformité. Je vous aide à constituer le dossier (preuves, constats) pour saisir le tribunal, demander la réalisation des travaux sous astreinte et parfois la consignation des loyers.
Je suis propriétaire, mon locataire ne paie plus. Quand puis-je l'expulser ?
L'expulsion est l'étape finale. Il faut d'abord délivrer un commandement de payer (via huissier). Si la dette n'est pas réglée sous 2 mois, je saisis le juge pour résilier le bail. L'expulsion effective n'interviendra qu'après la décision du juge et hors trêve hivernale.
Combien de temps dure une procédure de faillite civile ?
C'est une procédure relativement rapide comparée aux standards judiciaires. L'ouverture de la procédure et la clôture peuvent prendre entre 6 et 18 mois selon la complexité du patrimoine à liquider.
Est-ce que je perds mon logement en cas de faillite civile ?
La procédure peut entraîner la liquidation du patrimoine. Cependant, des solutions existent et l'objectif est de vous sortir de la spirale de la dette. L'avocat est là pour évaluer le risque avant de lancer la procédure.
Quelle est la différence avec le dossier de surendettement Banque de France ?
La faillite civile est une procédure judiciaire (devant le Tribunal) souvent plus radicale et efficace pour repartir à zéro. Le surendettement est une procédure administrative.
Qui peut bénéficier de la faillite civile ?
Il faut être domicilié en Alsace ou Moselle, être un particulier (dettes non professionnelles) et être en état d'insolvabilité notoire (impossible de payer ses dettes, même en vendant ses biens).
Qu'est-ce que la faillite civile en Alsace-Moselle ?
C'est une procédure spécifique aux habitants du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Elle permet à un particulier insolvable de bonne foi d'obtenir l'effacement total de ses dettes, contrairement au surendettement classique qui prévoit souvent un plan de remboursement.
Quel est le délai pour agir en matière de succession ?
Attention à la prescription. Vous avez 10 ans pour accepter ou refuser une succession (hors sommation d’opter qui ouvre un délai de 6 mois). Pour contester un testament ou une assurance-vie, les délais peuvent être plus courts selon les cas. Consultez rapidement.
Qu'est-ce que l'indivision successorale ?
C'est la situation où plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble des biens du défunt avant le partage. Je vous aide à gérer cette période (paiement des charges, occupation du logement) ou à en sortir.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non, c'est "hors succession". Mais si les primes versées étaient "manifestement exagérées" par rapport aux revenus du défunt, je peux demander leur réintégration pour que vous récupériez votre part légale.
Peut-on contester un testament ?
Oui, si vous soupçonnez que le défunt n'était pas sain d'esprit (insanité) ou s'il a été manipulé (abus de faiblesse). Il est aussi possible de contester un testament s'il ne respecte pas la part réservataire des enfants.
La succession est bloquée car un héritier refuse de signer, que faire ?
Nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Si la situation est bloquée, je saisis le tribunal pour forcer le partage judiciaire et, si nécessaire, la vente des biens aux enchères pour débloquer les fonds.
Mon enfant peut-il choisir avec quel parent il veut vivre ?
L'enfant ne "choisit" pas, mais il a le droit d'être entendu par le juge s'il est capable de discernement. Je peux solliciter son audition afin que sa parole soit prise en compte dans la décision finale.
Je suis victime de violences conjugales, que peut faire l'avocat ?
C'est une urgence absolue. Je peux saisir le Juge pour obtenir une Ordonnance de Protection en quelques jours. Cela permet d'éloigner le conjoint violent, de lui interdire le contact et de vous attribuer la jouissance du logement.
Les grands-parents ont-ils un droit de visite sur leurs petits-enfants ?
Oui, l'article 371-4 du Code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants. Si les parents font obstacle à ce lien sans motif grave, je peux saisir le tribunal pour fixer un droit de visite.
Que faire si mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ?
Il faut agir vite. Nous pouvons engager une procédure de paiement direct (saisie sur salaire) ou passer par l'ARIPA (CAF). En cas de mauvaise volonté persistante, une plainte pour abandon de famille peut être déposée.
Comment obtenir la garde alternée (résidence alternée) ?
La résidence alternée n'est pas automatique. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) l'accorde si elle est dans l'intérêt de l'enfant, si les domiciles des parents sont proches et si la communication parentale est suffisante.
Dois-je obligatoirement passer devant un juge pour divorcer ?
Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est formalisé par convention rédigée par Avocats, déposée chez un Notaire, sans audience devant le Juge, à condition que les époux soient d’accord sur tout (garde, biens, pensions, prestation compensatoire, etc.).
Combien de temps dure une procédure de divorce devant le Tribunal et devant le Notaire ?
Les délais varient selon la nature du dossier, la complexité de votre situation voire de l’encombrement du Tribunal dans le cas d’un divorce judiciaire. En fonction de votre situation, un divorce par consentement mutuel (sans juge) ou judiciaire (avec juge) peut être finalisé dès 3 mois. Le rôle du cabinet est d’assurer un suivi rigoureux pour faire avancer votre dossier le plus efficacement possible.
Mon assurance "Protection Juridique" peut-elle payer l'avocat ?
Absolument. La plupart des contrats d'habitation ou de carte bancaire incluent une protection juridique. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Vous restez libre du choix de votre avocat, votre assureur ne peut pas vous en imposer un.
Le premier rendez-vous au cabinet est-il payant ?
Le premier rendez-vous de consultation est facturé car il constitue une prestation juridique à part entière (analyse du dossier, premiers conseils stratégiques). Toutefois, si vous confiez ensuite la procédure au cabinet, le coût de ce rendez-vous est généralement déduit du forfait global.
Comment sont fixés les honoraires de Maître Reynouard ?
La transparence est totale. Une convention d'honoraires est systématiquement signée. Selon le dossier, nous optons pour un forfait (montant fixe et définitif, idéal pour les divorces amiables) ou une facturation au temps passé (taux horaire) pour les dossiers complexes.
Puis-je bénéficier de l'Aide Juridictionnelle à Strasbourg ?
Oui, le cabinet accepte d'intervenir à l'Aide Juridictionnelle (totale ou partielle) si vos revenus le permettent. Nous vous aidons à remplir le dossier à déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Strasbourg.
Famille
Honoraires
Succession
Droit local
Habitat
État civil
Comment changer la mention du sexe à l'état civil ?
Plus besoin d'opération médicale. Il faut prouver au tribunal que vous vous comportez socialement sous le genre revendiqué (témoignages de proches, documents administratifs, vie professionnelle). Je vous accompagne pour constituer ce dossier de preuves "sociales".
Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?
L'adoption plénière remplace totalement la filiation d'origine (nouvel acte de naissance), elle est irrévocable. L'adoption simple ajoute une filiation (l'enfant garde ses droits dans sa famille d'origine) et est révocable pour motifs graves.
Je souhaite adopter l'enfant de mon conjoint, est-ce possible ?
Oui, via l'adoption simple. Cela permet de créer un lien juridique sans rompre le lien avec l'autre parent biologique (s'il consent ou s'il est déchu). Je rédige la requête pour le Tribunal afin de sécuriser votre nouvelle famille.
Dans quels cas puis-je changer de prénom ?
Vous devez justifier d'un "intérêt légitime" (prénom ridicule, usage prolongé d'un autre prénom, motif religieux ou culturel, francisation). La demande se fait en mairie, mais l'avocat est indispensable en cas de refus ou pour préparer un dossier solide.
Le propriétaire veut vendre et me donne congé, est-ce légal ?
Oui, mais c'est très encadré. Le congé pour vente doit vous être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail avec une offre de prix (vous êtes prioritaire pour acheter). Si la forme ou le délai n'est pas respecté, le congé peut être annulé.
Troubles du voisinage : bruit et nuisances, comment agir ?
Il faut prouver le caractère "anormal" et "répété" du trouble. Je vous assiste pour réunir les preuves (témoignages, constats d'huissier) et engager une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts.
Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution (dépôt de garantie), que faire ?
Le propriétaire a 1 à 2 mois pour vous la rendre. S'il retient une somme injustifiée, je lui adresse une mise en demeure d'avocat. Souvent, ce simple courrier officiel suffit à débloquer la situation sans aller au procès.
Mon logement est insalubre (moisissures, danger), quels sont mes droits ?
Vous pouvez exiger du propriétaire la mise en conformité. Je vous aide à constituer le dossier (preuves, constats) pour saisir le tribunal, demander la réalisation des travaux sous astreinte et parfois la consignation des loyers.
Je suis propriétaire, mon locataire ne paie plus. Quand puis-je l'expulser ?
L'expulsion est l'étape finale. Il faut d'abord délivrer un commandement de payer (via huissier). Si la dette n'est pas réglée sous 2 mois, je saisis le juge pour résilier le bail. L'expulsion effective n'interviendra qu'après la décision du juge et hors trêve hivernale.
Combien de temps dure une procédure de faillite civile ?
C'est une procédure relativement rapide comparée aux standards judiciaires. L'ouverture de la procédure et la clôture peuvent prendre entre 6 et 18 mois selon la complexité du patrimoine à liquider.
Est-ce que je perds mon logement en cas de faillite civile ?
La procédure peut entraîner la liquidation du patrimoine. Cependant, des solutions existent et l'objectif est de vous sortir de la spirale de la dette. L'avocat est là pour évaluer le risque avant de lancer la procédure.
Quelle est la différence avec le dossier de surendettement Banque de France ?
La faillite civile est une procédure judiciaire (devant le Tribunal) souvent plus radicale et efficace pour repartir à zéro. Le surendettement est une procédure administrative.
Qui peut bénéficier de la faillite civile ?
Il faut être domicilié en Alsace ou Moselle, être un particulier (dettes non professionnelles) et être en état d'insolvabilité notoire (impossible de payer ses dettes, même en vendant ses biens).
Qu'est-ce que la faillite civile en Alsace-Moselle ?
C'est une procédure spécifique aux habitants du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Elle permet à un particulier insolvable de bonne foi d'obtenir l'effacement total de ses dettes, contrairement au surendettement classique qui prévoit souvent un plan de remboursement.
Quel est le délai pour agir en matière de succession ?
Attention à la prescription. Vous avez 10 ans pour accepter ou refuser une succession (hors sommation d’opter qui ouvre un délai de 6 mois). Pour contester un testament ou une assurance-vie, les délais peuvent être plus courts selon les cas. Consultez rapidement.
Qu'est-ce que l'indivision successorale ?
C'est la situation où plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble des biens du défunt avant le partage. Je vous aide à gérer cette période (paiement des charges, occupation du logement) ou à en sortir.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non, c'est "hors succession". Mais si les primes versées étaient "manifestement exagérées" par rapport aux revenus du défunt, je peux demander leur réintégration pour que vous récupériez votre part légale.
Peut-on contester un testament ?
Oui, si vous soupçonnez que le défunt n'était pas sain d'esprit (insanité) ou s'il a été manipulé (abus de faiblesse). Il est aussi possible de contester un testament s'il ne respecte pas la part réservataire des enfants.
La succession est bloquée car un héritier refuse de signer, que faire ?
Nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Si la situation est bloquée, je saisis le tribunal pour forcer le partage judiciaire et, si nécessaire, la vente des biens aux enchères pour débloquer les fonds.
Mon enfant peut-il choisir avec quel parent il veut vivre ?
L'enfant ne "choisit" pas, mais il a le droit d'être entendu par le juge s'il est capable de discernement. Je peux solliciter son audition afin que sa parole soit prise en compte dans la décision finale.
Je suis victime de violences conjugales, que peut faire l'avocat ?
C'est une urgence absolue. Je peux saisir le Juge pour obtenir une Ordonnance de Protection en quelques jours. Cela permet d'éloigner le conjoint violent, de lui interdire le contact et de vous attribuer la jouissance du logement.
Les grands-parents ont-ils un droit de visite sur leurs petits-enfants ?
Oui, l'article 371-4 du Code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants. Si les parents font obstacle à ce lien sans motif grave, je peux saisir le tribunal pour fixer un droit de visite.
Que faire si mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ?
Il faut agir vite. Nous pouvons engager une procédure de paiement direct (saisie sur salaire) ou passer par l'ARIPA (CAF). En cas de mauvaise volonté persistante, une plainte pour abandon de famille peut être déposée.
Comment obtenir la garde alternée (résidence alternée) ?
La résidence alternée n'est pas automatique. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) l'accorde si elle est dans l'intérêt de l'enfant, si les domiciles des parents sont proches et si la communication parentale est suffisante.
Dois-je obligatoirement passer devant un juge pour divorcer ?
Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est formalisé par convention rédigée par Avocats, déposée chez un Notaire, sans audience devant le Juge, à condition que les époux soient d’accord sur tout (garde, biens, pensions, prestation compensatoire, etc.).
Combien de temps dure une procédure de divorce devant le Tribunal et devant le Notaire ?
Les délais varient selon la nature du dossier, la complexité de votre situation voire de l’encombrement du Tribunal dans le cas d’un divorce judiciaire. En fonction de votre situation, un divorce par consentement mutuel (sans juge) ou judiciaire (avec juge) peut être finalisé dès 3 mois. Le rôle du cabinet est d’assurer un suivi rigoureux pour faire avancer votre dossier le plus efficacement possible.
Mon assurance "Protection Juridique" peut-elle payer l'avocat ?
Absolument. La plupart des contrats d'habitation ou de carte bancaire incluent une protection juridique. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Vous restez libre du choix de votre avocat, votre assureur ne peut pas vous en imposer un.
Le premier rendez-vous au cabinet est-il payant ?
Le premier rendez-vous de consultation est facturé car il constitue une prestation juridique à part entière (analyse du dossier, premiers conseils stratégiques). Toutefois, si vous confiez ensuite la procédure au cabinet, le coût de ce rendez-vous est généralement déduit du forfait global.
Comment sont fixés les honoraires de Maître Reynouard ?
La transparence est totale. Une convention d'honoraires est systématiquement signée. Selon le dossier, nous optons pour un forfait (montant fixe et définitif, idéal pour les divorces amiables) ou une facturation au temps passé (taux horaire) pour les dossiers complexes.
Puis-je bénéficier de l'Aide Juridictionnelle à Strasbourg ?
Oui, le cabinet accepte d'intervenir à l'Aide Juridictionnelle (totale ou partielle) si vos revenus le permettent. Nous vous aidons à remplir le dossier à déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Strasbourg.