Appel civil : « mise à néant » vaut infirmation | Cass. 2026

Faut-il nécessairement employer les termes consacrés d'« infirmation » ou d'« annulation » dans le dispositif des conclusions d'appel pour que la demande soit recevable ? Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation répond par la négative et poursuit son mouvement d'assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel. Elle censure une Cour d'appel ayant prononcé la caducité d'une déclaration d'appel au seul motif que les conclusions ne comportaient pas expressément ces termes, alors que la demande de « mise à néant » du jugement associée à une nouvelle demande sur les prétentions litigieuses traduisait sans ambiguïté la volonté d'obtenir une réformation.