Clause de préciput : effets sur l'actif successoral taxable

La modification du régime matrimonial par insertion d'une clause de préciput produit-elle ses effets fiscaux dès l'acte notarié, ou seulement après l'accomplissement des formalités de publicité opposables aux tiers ? Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation apporte une réponse favorable aux contribuables en cassant partiellement une décision qui assimilait l'administration fiscale à un tiers à la convention matrimoniale, pour en déduire un délai d'opposabilité de trois mois avant que les effets du préciput puissent être pris en compte dans l'assiette des droits de succession.