Divorce amiable ou conflictuel : différences et coûts

Divorce amiable ou conflictuel : choisir la procédure adaptée

Depuis le 1er janvier 2017, le JAF n'a plus le monopole des séparations. Dans le match divorce amiable vs conflictuel, choisir son camp immédiatement évite de s'enliser des années dans une procédure stérile.

Pourquoi deux Avocats sont strictement obligatoires

Finie l'époque de l'Avocat unique pour deux.

Aujourd’hui, que ce soit pour un divorce amiable/conflictuel ou devant le Notaire/JAF, chaque conjoint doit obligatoirement avoir son propre Avocat pour garantir un équilibre réel des forces et des conseils juridiques totalement indépendants

Cette obligation protège contre les pressions psychologiques. Chaque Avocat vérifie que son client ne signe pas un accord léonin sous la contrainte ou par fatigue face à un conjoint dominant.

Le divorce amiable devant le Notaire

Les Avocats rédigent une convention qui règle l’intégralité de votre divorce, allant de la garde des enfants jusqu’au partage des biens. Cette voie est généralement plus rapide et évite le passage traumatisant au tribunal.

Le Notaire ne juge pas le fond mais enregistre l'acte. Cela lui donne force exécutoire.

Les grandes étapes :

• Négociations

• Rédaction de la convention

• Envoi de la convention par chaque Avocat à son client

• Délai de réflexion de 15 jours obligatoire

• Signature physique ou électronique (présence obligatoire de chaque époux et chaque Avocat)

• Dépôt au rang des minutes du Notaire

Mais attention à l'exception du mineur : si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le Juge, la procédure redevient judiciaire automatiquement. C'est le seul cas où le magistrat reprend la main.

Ce divorce exige un accord intégral.

Les trois types de divorces contentieux devant le JAF

Un Avocat rédige une assignation qui est l’acte qui introduit la procédure devant le Tribunal et répertorie les demandes de l’époux en demande.

Il existe trois motifs pour un époux de solliciter le divorce devant le JAF :

• Le divorce pour faute exige la preuve d’un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage par un époux et imputable à celui-ci.

• Le divorce pour altération du lien conjugal exige quant à lui la preuve d’une résidence séparée depuis plus d’un an pour être prononcé sans l’accord du conjoint.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage signifie que les époux sont d'accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce (financières et/ou le sort des enfants).

Ces divorces n’excluent pas un accord partiel.

Êtes-vous d'accord avec votre conjoint sur le divorce ET sur toutes ses conséquences (biens, garde, pension) ?

Option 1 : Oui, nous sommes d'accord sur tout

• Explication :

Si vous et votre conjoint êtes d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire, etc.), vous êtes éligible à un divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel).

Dans cette situation, les deux parties s'accordent sur tous les termes de la séparation, ce qui permet une procédure plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle.

Option 2 : Nous sommes d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences

• Explication :

  Si vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer, mais que vous ne parvenez pas à vous entendre sur certaines conséquences de la séparation (comme la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire), il s'agit d'une situation intermédiaire.

  Dans ce cas, vous devrez probablement passer par un divorce contentieux (devant le juge aux affaires familiales), bien que la procédure puisse encore rester relativement fluide si vous parvenez à des accords partiels. Le juge interviendra pour trancher les points de désaccord. Cette option implique des délais et des coûts supplémentaires.

Option 3 : Non, l'un de nous refuse le divorce ou nous sommes en conflit total

• Explication :

  Si l'un de vous refuse le divorce ou si vous êtes en conflit total avec votre conjoint concernant la séparation, vous êtes dans une situation qui nécessite un divorce conflictuel.

  Cela implique que l'un des époux a engagé la procédure de divorce sans l'accord de l'autre. Dans ce cas, la procédure peut être plus longue et plus complexe. Il existe plusieurs types de divorces contentieux, tels que le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture.

  Dans cette situation, il est nécessaire de passer par les tribunaux et un juge interviendra pour trancher les conflits relatifs aux biens, à la garde des enfants et à d'autres conséquences du divorce.

Facteurs qui déterminent le coût de votre divorce

Les couts d’une procédure de divorce sont généralement proportionnels à la mésentente entre les époux.

En effet, les critères de fixation des honoraires de l’Avocat sont fixés par l’article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d’Avocat et notamment :

• le temps consacré à l’affaire,

• le travail de recherche,

• la nature et la difficulté de l’affaire.

Dès lors :

• plus les époux ont des points d’accord et moins les honoraires à exposer seront importants,

• inversement, plus les époux ont des points de désaccord et plus les honoraires à exposer seront importants.

Honoraires d'avocats

Opter pour l'amiable garantit souvent un prix fixe connu d'avance (forfait).

À l'inverse, le judiciaire, à la durée imprévisible, entraine souvent un prix très variable au temps passé (taux horaire).

Aide juridictionnelle et protection juridique

Avec l'aide juridictionnelle, l'État finance tout ou partie des frais si vos revenus/patrimoine ne dépassent pas les plafonds.

Votre protection juridique peut également prend en charge une partie des honoraires de votre Avocat en fonction de votre contrat, généralement en cas de divorce par consentement mutuel.

Préparation du dossier

Rassemblez vos pièces justificatives sans attendre. Un dossier solide dès le départ permet de divorcer plus rapidement.

Dès la première consultation avec votre Avocat, vous pouvez rassembler les documents suivants :

• Livret de famille

• Trois derniers avis d'imposition

• Contrat de mariage

• Justificatifs des revenus des 6 derniers mois (salaires, allocations chômage, etc.)

• Justificatifs des charges (crédits, loyer, etc.)

Arbitrer entre un divorce amiable vs conflictuel définit votre budget et votre tranquillité future. Réunissez vos pièces dès maintenant pour favoriser une issue rapide afin de protéger votre famille. Votre sérénité de demain dépend de vos décisions d'aujourd'hui.