Expertise privée valable si corroborée par documents objectifs
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, subrogé dans ses droits, agit en responsabilité contre le fournisseur et son assureur. Pour justifier le montant du préjudice, il produit un rapport d’expertise établi à sa demande, accompagné de documents comptables annexés.
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