Fraude au faux RIB : la banque responsable si faux grossier (2026)

Dans une décision rendue le 4 mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une banque condamnée à indemniser ses clients victimes d’une fraude au faux relevé d’identité bancaire, lors d’une acquisition immobilière.