Mineurs sans discernement : QPC rejetée par le Conseil | 2026

La justice pénale des mineurs obéit à des règles spécifiques, fondées sur la capacité de discernement de l'enfant, qui peuvent conduire à des différences de traitement pour les victimes selon l'origine de l'irresponsabilité pénale de l'auteur des faits. Par une décision du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant l'article L. 434-1 du Code de la justice pénale des mineurs, qui impose au juge d'instruction de rendre une ordonnance de non-lieu lorsque le mineur mis en cause est reconnu dépourvu de discernement, sans possibilité pour la victime d'obtenir une décision sur son action civile devant la juridiction pénale.