Narcotrafic et remises de peine : Analyse de la réforme voulue par Gérald Darmanin

Contexte : Une réponse politique à la criminalité organisée

La déclaration ministérielle

En réaction à l'intensification du trafic de stupéfiants, notamment dans les quartiers nord de Marseille et dans plusieurs métropoles françaises, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, a proposé une modification profonde du régime des réductions de peine. Cette annonce s'inscrit dans le cadre des opérations "Place Nette XXL" visant à démanteler les réseaux de narcotrafiquants.

La proposition ministérielle comporte deux volets distincts :

• Supprimer ou limiter drastiquement les crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en bande organisée

• Créer un statut de "repenti" ou "collaborateur de justice" permettant aux trafiquants qui dénoncent leurs complices de bénéficier d'allègements de peine

L'objectif affiché

Le ministre justifie cette mesure par une double logique :

La dissuasion : En garantissant que les narcotrafiquants purgeront l'intégralité de leur peine, l'État entend envoyer un signal fort aux réseaux criminels. L'idée sous-jacente est que la certitude d'une longue incarcération effective découragera les candidats au trafic.

L'équité pénale : Le ministre établit un parallèle avec les crimes commis contre les élus ou les forces de l'ordre, pour lesquels des restrictions sévères aux aménagements de peine ont été instaurées par la loi du 24 janvier 2022. Selon cette logique, les narcotrafiquants, qui "empoisonnent la jeunesse" et "financent le terrorisme", méritent le même traitement rigoureux.

Cette approche s'inscrit dans une tendance politique plus large : le durcissement pénal face à la criminalité organisée, perçue comme une menace majeure pour la cohésion sociale et la sécurité publique.

Le droit actuel : Comment fonctionnent les réductions de peine en 2024 ?

Avant d'analyser la réforme proposée, il est essentiel de comprendre précisément le fonctionnement actuel des réductions de peine, qui a lui-même été profondément modifié récemment.

La réforme Dupond-Moretti de 2021

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, promulée en décembre 2021 et portée par l'ancien Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a supprimé le système de crédit de réduction de peine automatique qui existait depuis des décennies.

L'ancien système (avant 2021) : Chaque détenu bénéficiait automatiquement d'une réduction de peine de 3 mois par an (7 jours par mois), simplement du fait de sa présence en détention. Ce crédit s'accumulait sans aucune condition liée au comportement ou aux efforts de réinsertion.

Le nouveau système (depuis 2022) : L'article 721 du Code de procédure pénale a été intégralement réécrit. Les réductions de peine ne sont plus automatiques mais conditionnées aux efforts réels du détenu. Pour en bénéficier, la personne incarcérée doit démontrer :

• Un comportement exemplaire en détention (absence d'incidents, respect du règlement)

• Des efforts sérieux de réinsertion sociale (formation professionnelle, alphabétisation, suivi psychologique)

• Une prise de conscience de la gravité des faits commis

• Le cas échéant, l'indemnisation des victimes

Le rôle central du Juge de l'Application des Peines (JAP)

Contrairement à ce que laisse parfois entendre le débat public, les réductions de peine ne sont plus jamais accordées automatiquement. C'est le JAP qui examine chaque dossier individuellement et décide, en fonction du parcours carcéral du détenu, s'il mérite ou non une réduction.

Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation très large. Il peut :

• Refuser totalement la réduction de peine si le détenu ne fait aucun effort

• Accorder une réduction partielle en fonction des progrès constatés

• Révoquer une réduction déjà accordée en cas de comportement problématique ultérieur

Pour les infractions liées au trafic de stupéfiants, les JAP sont déjà particulièrement exigeants. Ils accordent rarement des réductions significatives aux personnes condamnées pour trafic en bande organisée, sauf preuve d'un investissement exceptionnel dans un parcours de réinsertion.

La différence entre réduction de peine et aménagement de peine

Une confusion fréquente mérite d'être levée, car elle alimente des débats biaisés.

La réduction de peine : Elle diminue la durée totale de la condamnation. Par exemple, une personne condamnée à 10 ans qui obtient 2 ans de réduction sera libérée après 8 ans.

L'aménagement de peine : Il modifie les modalités d'exécution de la peine sans en réduire la durée. Les principaux aménagements sont :

• Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)

• La semi-liberté (détention la nuit, travail en journée)

• Le placement extérieur (hébergement hors prison avec obligations)

• La libération conditionnelle (sortie anticipée sous conditions strictes)

La proposition de Gérald Darmanin vise principalement les réductions de peine, mais pourrait également concerner certains aménagements selon la rédaction finale du texte législatif.

Les crédits actuels : Combien de temps peut-on gagner ?

Sous le régime actuel post-2021, un détenu qui démontre des efforts exemplaires peut théoriquement obtenir :

• 3 mois de réduction par an pour les peines de réclusion criminelle (crimes)

• 7 jours par mois (environ 2,5 mois par an) pour les peines correctionnelles (délits)

Ces plafonds sont rarement atteints en pratique, particulièrement pour les infractions graves. Un narcotrafiquant condamné à 15 ans obtient généralement entre 1 et 3 ans de réduction totale s'il a un parcours irréprochable, soit une sortie après 12 à 14 ans de détention effective.

Que changerait la proposition "Darmanin" ?

La réforme envisagée marquerait une rupture majeure dans la philosophie pénale française.

L'exclusion de principe

Le cœur de la proposition consiste à interdire par la loi l'octroi de crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de trafic de stupéfiants commis en bande organisée.

Concrètement, cela signifierait :

• Une personne condamnée à 20 ans pour narcotrafic purgerait exactement 20 ans

• Le JAP perdrait tout pouvoir d'appréciation pour moduler cette durée

• Seule la libération conditionnelle (après exécution des deux tiers de la peine) pourrait éventuellement subsister, mais avec des conditions drastiques

Cette exclusion viserait spécifiquement les articles 222-34 à 222-43 du Code pénal concernant le trafic de stupéfiants, avec une attention particulière pour les infractions commises en bande organisée, qui sont passibles de peines allant jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.

Le saviez-vous ? Petit dealer ou narcotrafiquant : Une différence juridique majeure

Le "petit dealer" : Une personne qui vend occasionnellement du cannabis à quelques amis commet un délit de cession de stupéfiants (article 222-39 du Code pénal), puni de 5 ans d'emprisonnement maximum. Cette infraction ne serait probablement pas concernée par la réforme.

Le narcotrafiquant : Une personne qui participe à un réseau structuré d'importation et de revente de drogue commet un trafic de stupéfiants en bande organisée (article 222-35), puni de 20 à 30 ans de réclusion criminelle. C'est cette catégorie qui est visée par la proposition ministérielle.

La loi pénale distingue clairement ces situations selon plusieurs critères : le volume de produits, l'organisation en réseau, la récurrence des faits, et l'utilisation de moyens sophistiqués (armes, comptabilité parallèle, blanchiment).

Les précédents juridiques existants

La proposition n'est pas totalement inédite. Le législateur a déjà créé des régimes restrictifs pour certaines catégories d'infractions.

Le terrorisme : Les personnes condamnées pour des actes terroristes font l'objet d'un régime particulièrement strict. L'article 721-3 du Code de procédure pénale limite drastiquement leurs possibilités de réduction de peine et impose une évaluation psychiatrique et criminologique avant toute mesure d'aménagement. Le taux d'octroi de réductions est très faible (moins de 10% des demandes acceptées).

Les atteintes aux dépositaires de l'autorité publique : La loi du 24 janvier 2022 a créé des restrictions importantes pour les infractions visant les policiers, gendarmes, pompiers, élus ou magistrats. Les réductions de peine sont possibles mais fortement encadrées, avec une exigence renforcée de réparation du préjudice des victimes.

Les crimes sur mineurs : Depuis plusieurs années, les personnes condamnées pour des crimes sexuels sur mineurs font face à des exigences très élevées pour obtenir des aménagements de peine, incluant généralement un suivi psychiatrique long et une expertise démontrant l'absence de dangerosité.

La proposition Darmanin s'inscrit dans cette logique de création de "régimes dérogatoires" pour certaines catégories d'infractions jugées particulièrement graves.

Le statut de "repenti" ou collaborateur de justice

Parallèlement à la suppression des réductions de peine, le ministre propose l'instauration d'un statut de collaborateur de justice spécifique au narcotrafic.

Ce mécanisme, déjà existant pour le terrorisme et la criminalité organisée (articles 706-63-1 et suivants du Code de procédure pénale), permettrait à un trafiquant de bénéficier d'allègements significatifs de peine s'il :

• Dénonce ses complices et fournit des informations permettant leur arrestation

• Révèle l'organisation du réseau, ses circuits financiers et logistiques

• Témoigne en justice contre d'autres membres du réseau

Les avantages pourraient inclure :

• Une réduction de peine substantielle (jusqu'à 50% dans certains cas)

• Un placement dans un établissement sécurisé spécifique

• Des mesures de protection pour lui et sa famille

Cette approche vise à "fissurer" les réseaux de l'intérieur en créant une incitation puissante à la délation.

Les obstacles juridiques et constitutionnels

Aussi séduisante politiquement qu'elle puisse paraître, cette réforme se heurte à plusieurs obstacles juridiques majeurs.

Le principe d'individualisation des peines

Le Conseil constitutionnel a érigé l'individualisation des peines en principe à valeur constitutionnelle. Ce principe découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et a été régulièrement réaffirmé dans la jurisprudence constitutionnelle.

Ce que cela signifie : Le juge doit toujours pouvoir adapter la sanction à la situation particulière de chaque condamné. Une peine strictement automatique, ne laissant aucune marge d'appréciation, est présumée inconstitutionnelle.

Le Conseil a déjà censuré plusieurs dispositifs allant trop loin dans l'automaticité :

• Les peines planchers obligatoires en 2007 (décision n° 2007-554 DC)

• Certaines restrictions trop rigides aux aménagements de peine

Pour qu'une exclusion des réductions de peine soit constitutionnelle, elle devrait probablement :

• Prévoir des exceptions permettant au juge d'apprécier les circonstances particulières

• Maintenir un pouvoir résiduel d'appréciation du JAP, même limité

• Ne pas rendre totalement impossible toute modulation de la peine

Une interdiction absolue et automatique risquerait fort d'être censurée par le Conseil constitutionnel lors du contrôle de constitutionnalité qui suivrait inévitablement le vote de la loi.

La gestion pénitentiaire et la sécurité en détention

Au-delà des aspects strictement juridiques, les professionnels de l'administration pénitentiaire alertent sur les conséquences concrètes d'une telle mesure.

L'effet carotte : Les réductions de peine constituent un levier essentiel pour maintenir l'ordre en détention. Elles créent un espoir de sortie anticipée qui incite les détenus à adopter un comportement acceptable. Sans cette perspective, les personnels pénitentiaires perdent un outil majeur de régulation.

Les détenus dangereux : Les narcotrafiquants condamnés à de très longues peines et liés au grand banditisme constituent une population particulièrement difficile à gérer. S'ils savent qu'ils purgeront l'intégralité de leur peine quoi qu'ils fassent, leur motivation à respecter les règles disparaît. Le risque d'incidents violents, de prises d'otages ou d'évasions s'accroît significativement.

La surpopulation carcérale : La France connaît déjà une surpopulation chronique, avec un taux d'occupation dépassant 120% dans de nombreux établissements. Supprimer les réductions de peine rallongerait mécaniquement la durée moyenne de détention et aggraverait cette surpopulation, créant des conditions inhumaines et augmentant la récidive à la sortie.

Les directeurs d'établissement pénitentiaire, les syndicats de surveillants et les magistrats spécialisés en application des peines expriment majoritairement leur scepticisme face à cette réforme, alertant sur son impact négatif sur les conditions de détention.

Les engagements internationaux de la France

La France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et accepté la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La jurisprudence européenne impose que toute peine privative de liberté soit "compressible", c'est-à-dire qu'elle doit offrir une perspective réaliste de libération anticipée fondée sur l'évolution de la personnalité du condamné.

Dans plusieurs arrêts importants (notamment Vinter et autres c. Royaume-Uni, 2013), la CEDH a jugé que des peines perpétuelles incompressibles, ne laissant aucune possibilité de réexamen, violaient l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants).

Une suppression totale et définitive des réductions de peine, sans aucun mécanisme de réexamen, pourrait être considérée comme contraire à ces engagements internationaux, particulièrement pour les très longues peines (20 à 30 ans).

L'expérience comparative : Que font nos voisins européens ?

La plupart des pays européens ont conservé des mécanismes de libération anticipée, même pour les infractions les plus graves :

Allemagne : Possibilité de libération conditionnelle après exécution des deux tiers de la peine, y compris pour trafic de drogue.

Espagne : Système de "tercer grado" (troisième degré) permettant des aménagements progressifs fondés sur le comportement.

Italie : Maintien de réductions substantielles pour les détenus qui coopèrent avec la justice (système "pentiti" similaire au statut de repenti envisagé).

Seuls quelques États américains ont adopté des régimes totalement incompressibles pour certaines infractions, avec des résultats mitigés en termes de réduction de la criminalité mais un impact catastrophique sur la surpopulation carcérale.

Les alternatives envisageables

Face aux difficultés juridiques et pratiques, des solutions intermédiaires pourraient être explorées.

Un régime restrictif plutôt qu'une interdiction totale

Plutôt que de supprimer totalement les réductions de peine, le législateur pourrait :

• Réduire drastiquement les plafonds (par exemple, limiter à 1 mois par an au lieu de 3)

• Durcir les conditions d'octroi (exiger une coopération avec la justice ou une indemnisation intégrale des victimes)

• Allonger les périodes de sûreté (portion incompressible de la peine) pour les narcotrafiquants

• Imposer une évaluation criminologique avant toute réduction, comme pour les terroristes

Cette approche préserverait le principe d'individualisation tout en marquant une sévérité accrue.

Le renforcement des moyens du JAP

Plutôt que de retirer au JAP son pouvoir d'appréciation, on pourrait lui donner plus de moyens pour l'exercer efficacement :

• Des équipes d'évaluation pluridisciplinaires (psychiatres, criminologues, travailleurs sociaux)

• Des outils d'évaluation du risque de récidive plus sophistiqués

• Une formation spécialisée sur le profil des narcotrafiquants

Le problème ne serait alors plus l'automaticité des réductions, mais la qualité de l'évaluation individualisée.

La création de centres de détention spécialisés

Des établissements dédiés aux condamnés pour narcotrafic, avec des programmes de réinsertion spécifiques (sevrage, formation professionnelle intensive, travail obligatoire), pourraient conditionner toute réduction de peine à la participation active à ces programmes.

Conclusion : Entre effet d'annonce et faisabilité juridique

La proposition de supprimer les réductions de peine pour les narcotrafiquants illustre la tension permanente entre les attentes politiques de fermeté pénale et les contraintes juridiques et pénitentiaires.

Trois constats s'imposent :

1. Une mesure symboliquement forte mais juridiquement fragile : L'interdiction totale se heurterait probablement au principe constitutionnel d'individualisation des peines et aux engagements européens de la France.

2. Un impact pénitentiaire potentiellement contre-productif : Priver les narcotrafiquants de tout espoir de réduction pourrait aggraver les tensions en détention et la surpopulation carcérale, sans garantie d'effet dissuasif sur les réseaux criminels.

3. Une réforme qui devra être substantiellement modifiée : Pour être viable, le projet devrait probablement prévoir des exceptions, maintenir un pouvoir résiduel du JAP, et s'accompagner d'investissements massifs dans les moyens pénitentiaires.

Le véritable enjeu pourrait finalement résider moins dans la suppression des réductions de peine que dans le développement du statut de "collaborateur de justice". C'est cette dimension "répressive intelligente" - briser les réseaux de l'intérieur plutôt que simplement allonger les peines - qui pourrait avoir l'impact le plus significatif sur le démantèlement du narcotrafic organisé.

La question demeure : la France est-elle prête à basculer vers un modèle inspiré du système américain de peines incompressibles, avec toutes ses conséquences en termes de coût humain et financier, ou préférera-t-elle maintenir une approche pénale plus équilibrée, même face à la gravité du narcotrafic ?

Le débat parlementaire, s'il advient, devra trancher ces questions fondamentales qui dépassent largement la seule dimension sécuritaire et engagent notre conception même de la justice pénale.

Cet article présente une analyse juridique et ne constitue pas une prise de position politique. Les évolutions législatives sur ce sujet sont susceptibles de modifier substantiellement les éléments présentés.