Nullité mariage : prescription de 5 ans dès le mariage | 2026

L'action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne est enfermée dans un délai strict de cinq ans, dont le point de départ ne varie pas selon les circonstances de la découverte du vice du consentement. Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que ce délai court à compter de la célébration du mariage, et non à compter du jour où l'époux affirme avoir pris conscience de l'erreur commise sur son conjoint.