Violences éducatives : la Cour de cassation écarte définitivement tout “droit de correction” parental

Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement, lorsqu’elles sont commises sur une personne âgée de moins de 15 ans. Ces peines sont aggravées lorsque l’auteur des faits est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.