Changement de prénom
Que ce soit pour un motif de francisation, d'usage prolongé d'un autre prénom, ou parce que le prénom actuel porte préjudice, la demande se fait désormais en mairie. Toutefois, en cas de refus de l'Officier d'État Civil, l'avocat est indispensable pour saisir le Juge aux Affaires Familiales et prouver l'intérêt légitime de votre demande.
Changement de nom de famille
La loi a simplifié la procédure pour prendre le nom de l'autre parent (par simple déclaration). En revanche, pour tout autre motif (nom difficile à porter, extinction d'un nom illustre, motif affectif grave), la procédure passe par le Garde des Sceaux. Maître Guillaume Reynouard rédige pour vous une requête argumentée pour maximiser vos chances de succès.
Modification de la mention du sexe
Si votre identité de genre diffère de celle inscrite sur votre acte de naissance, vous pouvez demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. La procédure ne nécessite plus de justifier d’une opération chirurgicale ou d’un traitement médical. Cependant, il vous appartiendra de prouver au Tribunal que vous vous présentez socialement sous ce genre. Me REYNOUARD vous assiste pour constituer ce dossier et présenter votre requête devant le Tribunal.
Discutons de votre dossier
Ne restez pas seul face à vos interrogations juridiques. Que ce soit pour une procédure en cours ou un simple conseil préventif, Maître Guillaume Reynouard s'engage à vous répondre dans les meilleurs délais pour convenir d'un rendez-vous au cabinet.