Pourvoi contre héritiers non identifiés : irrecevable | 2026

La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci. Lorsque le demandeur a connaissance du décès de la partie concernée, il lui appartient d’identifier et de mettre en cause nominativement les héritiers. En l’espèce, les demandeurs avaient connaissance depuis plusieurs années du décès d’un copartageant, survenu en 2009, lorsqu’ils ont formé leur pourvoi. Pourtant, ils ont dirigé leur recours contre la « collectivité des héritiers » du défunt, sans justifier de diligences particulières pour identifier ceux-ci.