Prescription indemnité d'occupation divorce : arrêt Cass. 2025 (Analyse)

En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription, notamment en matière de créances d’indemnité d’occupation.