Loi mineurs délinquants 2025 : responsabilité parents et censure (Analyse)

Dans un premier temps, la loi prévoit l’instauration d’une circonstance aggravante au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers son enfant (article 222-17 du Code pénal). Il s’agit de sanctionner le parent qui viendrait compromettre « la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ».