Prestation compensatoire : la pension alimentaire doit être déduite des revenus du débiteur

Un jugement du 28 janvier 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 6 juin 2023, la Cour d’appel a condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire d’un montant de vingt-cinq mille euros.

Actualités

26 févr. 2026

Table des matières :

Guillaume Reynouard

Avocat au barreau de Strasbourg

Partager sur