Réforme indivision avril 2026 : ce qui change (Décryptage)

La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision. En premier lieu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) est modifié afin de renforcer les prérogatives des collectivités territoriales. L’administration fiscale est désormais tenue de transmettre, à la demande des communes ou EPCI à fiscalité propre, les informations nécessaires à l’identification des propriétaires de biens susceptibles d’être acquis comme biens sans maître, notamment en cas de doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire (le II de l’article L. 1123-3 du CGPPP est abrogé et L. 1123-4 du CGPPP est rétabli).